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Description

Aspects juridiques des achats internationaux : contracter, encadrer et arbitrer

Contracter avec un fournisseur étranger en sachant quel droit s'applique et devant quelle instance le litige sera tranché

  • 2 jours — 14 h
  • Présentiel ou à distance
  • Perfectionnement
  • Jusqu’à 6 participants

Le contrat signé avec un fournisseur étranger ressemble beaucoup à celui conclu avec un fournisseur local, jusqu'au premier désaccord. Quelle loi régit l'accord, quelle instance est compétente, comment obtenir l'exécution effective d'une décision rendue à l'étranger : autant de questions rarement examinées au bon moment.

Deux jours pour sécuriser juridiquement l'achat transfrontalier : choisir la loi applicable et la voie de règlement des différends, rédiger les clauses sensibles d'un contrat international, intégrer les exigences de conformité et de contrôle des exportations, puis organiser la preuve. Le programme prolonge une pratique existante de l'achat international.

Objectifs pédagogiques

  • Déterminer la loi applicable à un contrat d'achat international
  • Choisir la voie de règlement des différends adaptée à l'enjeu
  • Rédiger les clauses sensibles d'un contrat transfrontalier
  • Intégrer les exigences de conformité et les contraintes de contrôle des exportations
  • Organiser la preuve et le suivi documentaire de l'exécution du contrat

Les points forts

Chaque clause est travaillée sur un contrat international apporté par le groupe
Le choix entre juridiction étatique et arbitrage est arbitré sur des cas concrets
Une liste de vérification avant signature est construite pour les contrats transfrontaliers

Programme

1Le cadre du contrat international

Quel droit et quelle instance

  • Identifier les sources applicables à une vente internationale de marchandises
  • Rédiger la clause de loi applicable et en mesurer les effets
  • Comparer juridiction étatique et arbitrage, y compris les centres d'arbitrage régionaux
  • Anticiper l'exécution d'une décision obtenue à l'étranger

2Négocier et rédiger les clauses sensibles

Ce qui se discute avant la signature

  • Articuler le contrat, les conditions générales et les versions traduites
  • Encadrer le transfert de propriété et le transfert des risques
  • Rédiger les clauses de garantie, de responsabilité et de pénalités
  • Prévoir la force majeure et les circonstances imprévues

3Conformité et contraintes réglementaires

Ce que l'acheteur doit vérifier

  • Vérifier les obligations liées aux sanctions et aux embargos
  • Prendre en compte le contrôle des exportations applicable à certains biens
  • Encadrer les exigences de conformité sociale et environnementale
  • Traiter la corruption et le devoir de vigilance sur la chaîne d'approvisionnement

4Exécution et différends

Faire valoir ses droits à distance

  • Organiser la preuve de la commande et de la livraison
  • Réagir à un manquement du fournisseur étranger
  • Choisir entre négociation, médiation et procédure formelle
  • Sécuriser la fin de la relation et la restitution des éléments confiés

Public concerné

Acheteurs internationaux et responsables achats, ainsi que juristes d'entreprise intervenant sur des contrats conclus avec des fournisseurs étrangers.

Prérequis

Une pratique des achats internationaux ou de la contractualisation est nécessaire.

Dates et lieux

36 dates programmées entre novembre 2026 et décembre 2027. Les places sont confirmées par ordre d’arrivée des demandes.

novembre 2026

décembre 2026

janvier 2027

février 2027

mars 2027

avril 2027

mai 2027

juin 2027

septembre 2027

octobre 2027

novembre 2027

décembre 2027

Aucune de ces dates ne vous convient ? Nous ouvrons des sessions supplémentaires sur demande, et chaque programme peut être organisé pour votre seule équipe.

Informations pratiques

Avant la formation
Questionnaire de positionnement en ligne. Vos objectifs de progrès sont transmis au formateur, qui adapte les cas pratiques à votre contexte.
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques, ateliers et cas pratiques. Support de cours numérique et fiches méthodes fournis.
Évaluation
QCM et mises en situation. Évaluation des acquis en début et en fin de parcours, évaluation à chaud et à froid à 60 jours.
Après la formation
1 an d'accès à l'espace e-learning. Auto-évaluation des compétences acquises et point de suivi à 30 jours avec votre formateur.
Modalités d’inscription
Inscription en ligne ou sur devis.
Délai d’accès
11 jours ouvrés après confirmation de l'inscription.
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Contactez notre équipe accessibilité pour définir ensemble une solution adaptée : contact@mpf-academy.ae
Dates de démarrage
Entrées permanentes : en plus des sessions programmées, cette formation peut démarrer sur demande.