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Description

Transaction et clémence : arbitrer, construire le dossier et conduire la procédure

Décider en pleine visibilité entre contestation, transaction et demande de clémence

  • 1 jour — 7 h
  • Présentiel ou à distance
  • Perfectionnement
  • Jusqu’à 6 participants

Une entreprise qui découvre en interne une pratique anticoncurrentielle se trouve devant un choix difficile. Se taire l'expose à une sanction lourde. Parler l'engage dans une procédure longue dont les effets sur les filiales, les collaborateurs et les actions civiles sont rarement anticipés. La décision se prend souvent sous pression, sur la base d'informations incomplètes.

Un format court conçu pour préparer cette décision à froid, en amont. Vous distinguez la logique de la clémence de celle de la transaction. Vous suivez le déroulement de chaque procédure et ses conséquences. Vous construisez la trame d'une réponse interne applicable dès l'apparition d'un premier indice.

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer la procédure de clémence de la procédure de transaction
  • Identifier les conditions d'accès à chacune de ces procédures
  • Anticiper les effets d'une déclaration sur les filiales et les dirigeants
  • Conduire une enquête interne préalable à la décision
  • Préparer le dossier et la stratégie de négociation avec l'autorité

Les points forts

Un scénario de découverte interne est déroulé jusqu'à la décision finale de la direction
L'impact sur les actions en réparation est traité et non laissé de côté
Une trame d'enquête interne et une note de décision sont rédigées en séance

Programme

1Cartographie des procédures

Savoir ce que l'on engage

  • Distinguer clémence, transaction et procédures d'engagements
  • Identifier l'autorité compétente et le calendrier type
  • Mesurer ce qui est négociable et ce qui ne l'est pas
  • Comprendre l'articulation entre la procédure locale et les procédures parallèles dans d'autres juridictions

2Enquête interne et décision

Préparer le choix avant de parler

  • Sécuriser la collecte des éléments de preuve en interne
  • Préserver la confidentialité des échanges
  • Apprécier le rang probable d'une demande de clémence
  • Rédiger la note de décision soumise à la direction générale

3Conduite de la procédure et suites

Tenir la ligne jusqu'au bout

  • Formaliser la demande et respecter l'obligation de coopération
  • Négocier la sanction envisagée dans le cadre transactionnel
  • Gérer la communication interne et externe
  • Anticiper les actions en réparation engagées par les parties affectées

Public concerné

Juristes d'entreprise · directeurs juridiques · responsables conformité et avocats intervenant en droit de la concurrence.

Prérequis

Connaître les principales catégories de pratiques anticoncurrentielles et le rôle des autorités de concurrence.

Dates et lieux

36 dates programmées entre novembre 2026 et décembre 2027. Les places sont confirmées par ordre d’arrivée des demandes.

novembre 2026

décembre 2026

janvier 2027

février 2027

mars 2027

avril 2027

mai 2027

juin 2027

septembre 2027

octobre 2027

novembre 2027

décembre 2027

Aucune de ces dates ne vous convient ? Nous ouvrons des sessions supplémentaires sur demande, et chaque programme peut être organisé pour votre seule équipe.

Informations pratiques

Avant la formation
Questionnaire de positionnement en ligne. Vos objectifs de progrès sont transmis au formateur, qui adapte les cas pratiques à votre contexte.
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques, ateliers et cas pratiques. Support de cours numérique et fiches méthodes fournis.
Évaluation
QCM et mises en situation. Évaluation des acquis en début et en fin de parcours, évaluation à chaud et à froid à 60 jours.
Après la formation
1 an d'accès à l'espace e-learning. Auto-évaluation des compétences acquises et point de suivi à 30 jours avec votre formateur.
Modalités d’inscription
Inscription en ligne ou sur devis.
Délai d’accès
11 jours ouvrés après confirmation de l'inscription.
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Contactez notre équipe accessibilité pour définir ensemble une solution adaptée : contact@mpf-academy.ae
Dates de démarrage
Entrées permanentes : en plus des sessions programmées, cette formation peut démarrer sur demande.