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Description

Droit des déchets : qualifier les flux, sécuriser les contrats et tracer

Comprendre ce que la réglementation émirienne des déchets exige d'une entreprise avant de rédiger le moindre contrat

  • 1 jour — 7 h
  • Présentiel ou à distance
  • Fondamental
  • Jusqu’à 6 participants

Le juriste est consulté dès qu'un flux sortant pose question. Faut-il le qualifier de déchet ou de sous-produit ? Qui reste responsable une fois le camion parti ? Les réponses sont dispersées entre la législation environnementale fédérale, les règles propres à chaque émirat et les exigences techniques des opérateurs agréés. Faute de repères clairs, les contrats de collecte sont signés tels quels.

Cette journée de 7 heures pose les fondations : qualification juridique des flux, hiérarchie des modes de traitement, obligations de traçabilité et partage des responsabilités entre producteur, transporteur et installation de traitement. Chaque notion est rattachée à une clause de contrat ou à un document de suivi.

Objectifs pédagogiques

  • Qualifier un flux sortant en déchet en sous-produit ou en produit
  • Situer les obligations du producteur dans la chaîne de traitement
  • Identifier les documents de traçabilité exigés selon la nature du déchet
  • Analyser les clauses d'un contrat de collecte et de traitement
  • Repérer les situations qui engagent la responsabilité de l'entreprise

Les points forts

Une grille de qualification applicable dès le retour aux flux de son entreprise
L'analyse commentée d'un contrat de collecte anonymisé
Un panorama des responsabilités qui sépare le civil l'administratif et le pénal

Programme

1Qualification juridique des flux

Déchet sous-produit ou produit

  • Notion de déchet et critères de qualification
  • Sortie du statut de déchet et conditions à réunir
  • Statut de sous-produit et limites de la notion
  • Classement en déchet dangereux et conséquences pratiques

2Responsabilités et traçabilité

Qui répond de quoi jusqu'à l'élimination

  • Obligations du producteur initial et du détenteur
  • Rôle du transporteur du négociant et de l'installation de traitement
  • Registre chronologique et documents de suivi
  • Contrôle de la destination finale des déchets

3Contrats et responsabilité élargie du producteur

Sécuriser la relation avec les prestataires

  • Clauses essentielles d'un contrat de collecte et de traitement
  • Vérification des licences et des autorisations du prestataire
  • Principes des dispositifs de responsabilité élargie du producteur
  • Relations avec les dispositifs de reprise et obligations déclaratives

Public concerné

Juristes d'entreprise, avocats, responsables juridiques et responsables environnement amenés à sécuriser les flux de déchets de leur organisation.

Prérequis

Exercer une activité juridique ou intervenir régulièrement sur des contrats.

Dates et lieux

36 dates programmées entre novembre 2026 et décembre 2027. Les places sont confirmées par ordre d’arrivée des demandes.

novembre 2026

décembre 2026

janvier 2027

février 2027

mars 2027

avril 2027

mai 2027

juin 2027

septembre 2027

octobre 2027

novembre 2027

décembre 2027

Aucune de ces dates ne vous convient ? Nous ouvrons des sessions supplémentaires sur demande, et chaque programme peut être organisé pour votre seule équipe.

Informations pratiques

Avant la formation
Questionnaire de positionnement en ligne. Vos objectifs de progrès sont transmis au formateur, qui adapte les cas pratiques à votre contexte.
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques, ateliers et cas pratiques. Support de cours numérique et fiches méthodes fournis.
Évaluation
QCM et mises en situation. Évaluation des acquis en début et en fin de parcours, évaluation à chaud et à froid à 60 jours.
Après la formation
1 an d'accès à l'espace e-learning. Auto-évaluation des compétences acquises et point de suivi à 30 jours avec votre formateur.
Modalités d’inscription
Inscription en ligne ou sur devis.
Délai d’accès
11 jours ouvrés après confirmation de l'inscription.
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Contactez notre équipe accessibilité pour définir ensemble une solution adaptée : contact@mpf-academy.ae
Dates de démarrage
Entrées permanentes : en plus des sessions programmées, cette formation peut démarrer sur demande.