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Description

Fiscalité du divorce : répartir les revenus, liquider le régime matrimonial et chiffrer les flux

Chiffrer le coût fiscal et financier réel d'une séparation avant de figer les termes de l'accord

  • 1 jour — 7 h
  • Présentiel ou à distance
  • Expert
  • Jusqu’à 6 participants

La séparation produit des effets fiscaux et financiers immédiats que les époux découvrent souvent après coup. Le passage d'une déclaration commune à des déclarations séparées dans les juridictions concernées, la solidarité persistante à l'égard des impositions déjà établies, les frais de transfert et d'enregistrement sur les biens détenus en commun et la forme retenue pour la prestation compensatoire pèsent lourdement sur le résultat final.

Cette journée s'adresse à des praticiens confirmés et traite l'année de la rupture, la liquidation du régime matrimonial et le traitement des prestations compensatoires et des pensions. Les sept heures reposent sur le chiffrage comparé de plusieurs solutions, du point de vue du débiteur comme du créancier.

Objectifs pédagogiques

  • Répartir les revenus et les charges déductibles entre ex-époux pour l'année de la séparation
  • Traiter la situation des enfants à charge et ses effets sur les abattements et allégements applicables
  • Chiffrer le coût du partage des biens détenus en commun
  • Comparer le traitement fiscal des différentes formes de prestation compensatoire
  • Identifier les situations permettant de solliciter une décharge de la solidarité fiscale

Les points forts

Le coût du partage est chiffré sur un patrimoine mêlant immobilier et parts de société
Les formes de prestation compensatoire sont comparées côté débiteur et côté créancier
La solidarité fiscale et les demandes de décharge sont traitées sur des cas concrets

Programme

1Conséquences fiscales de la séparation

Gérer l'année de la rupture

  • Passage de la déclaration commune aux déclarations séparées dans les juridictions concernées
  • Répartition des revenus et des charges déductibles entre les ex-époux
  • Situation des enfants à charge et effet sur les abattements et allégements
  • Solidarité fiscale et demandes de décharge

2Liquidation du régime matrimonial

Partager sans créer de frottement

  • Frais de transfert et d'enregistrement sur le partage des biens et assiette retenue
  • Traitement des soultes et des attributions préférentielles
  • Plus-values générées lors du transfert du logement familial
  • Sort des parts de société et des biens professionnels

3Prestation compensatoire et pensions

Choisir la forme du versement

  • Traitement fiscal de la prestation compensatoire versée en capital
  • Traitement des versements échelonnés et des rentes
  • Déductibilité et imposition des pensions alimentaires
  • Incidences en matière de droits d'enregistrement et de transfert

Public concerné

Avocats en droit de la famille, juristes d'entreprise et en cabinet, notaires et leurs équipes, conseillers en gestion de patrimoine et en clientèle privée, experts-comptables et médiateurs familiaux.

Prérequis

Maîtriser les régimes matrimoniaux et les règles de liquidation du patrimoine des époux.

Dates et lieux

36 dates programmées entre novembre 2026 et décembre 2027. Les places sont confirmées par ordre d’arrivée des demandes.

novembre 2026

décembre 2026

janvier 2027

février 2027

mars 2027

avril 2027

mai 2027

juin 2027

septembre 2027

octobre 2027

novembre 2027

décembre 2027

Aucune de ces dates ne vous convient ? Nous ouvrons des sessions supplémentaires sur demande, et chaque programme peut être organisé pour votre seule équipe.

Informations pratiques

Avant la formation
Questionnaire de positionnement en ligne. Vos objectifs de progrès sont transmis au formateur, qui adapte les cas pratiques à votre contexte.
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques, ateliers et cas pratiques. Support de cours numérique et fiches méthodes fournis.
Évaluation
QCM et mises en situation. Évaluation des acquis en début et en fin de parcours, évaluation à chaud et à froid à 60 jours.
Après la formation
1 an d'accès à l'espace e-learning. Auto-évaluation des compétences acquises et point de suivi à 30 jours avec votre formateur.
Modalités d’inscription
Inscription en ligne ou sur devis.
Délai d’accès
11 jours ouvrés après confirmation de l'inscription.
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Contactez notre équipe accessibilité pour définir ensemble une solution adaptée : contact@mpf-academy.ae
Dates de démarrage
Entrées permanentes : en plus des sessions programmées, cette formation peut démarrer sur demande.