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Description

Aspects juridiques du reporting de durabilité : qualifier, structurer et sécuriser la publication

Traiter le reporting de durabilité comme une obligation juridique et non comme un exercice de communication

  • 1 jour — 7 h
  • Présentiel ou à distance
  • Expert
  • Jusqu’à 6 participants

Le reporting de durabilité fait entrer l'information extra-financière dans le champ des obligations de publication. Ce qui relevait du discours devient un contenu opposable, vérifié par un prestataire indépendant et susceptible d'être contesté par des parties prenantes. Les directions juridiques doivent en tirer les conséquences sur la gouvernance interne et sur les contrats conclus avec les partenaires commerciaux.

Cette journée traite le reporting de durabilité du point de vue du juriste d'entreprise : détermination du champ d'application, qualification des informations dues, organisation de la collecte et régimes de responsabilité attachés à la publication.

Objectifs pédagogiques

  • Déterminer si une entité entre dans le champ des exigences de reporting de durabilité
  • Qualifier juridiquement les informations à publier et le niveau d'assurance attendu
  • Organiser la gouvernance interne de la collecte et de la validation des informations
  • Articuler le reporting de durabilité avec les obligations de diligence raisonnable sur la chaîne d'approvisionnement et les autres obligations de publication
  • Identifier les risques de responsabilité liés à l'information de durabilité publiée

Les points forts

Le sujet est traité du point de vue du juriste et non de celui du spécialiste du reporting
Les clauses à réviser dans les contrats fournisseurs sont identifiées et rédigées en séance
Une cartographie des risques contentieux liés à l'information publiée est construite par le groupe

Programme

1Champ d'application et obligations de publication

Savoir qui doit publier quoi

  • Entités concernées et traitement des groupes et de leurs filiales
  • Place du rapport de durabilité dans le rapport annuel et le rapport de gestion
  • Double matérialité et conséquences juridiques de la démarche
  • Exigences de format et d'accessibilité de l'information publiée

2Gouvernance interne et chaîne de valeur

Organiser la production de l'information

  • Rôles respectifs du conseil, de la direction générale et des fonctions support
  • Collecte auprès des filiales et des fournisseurs de la chaîne de valeur
  • Clauses contractuelles de communication d'informations de durabilité
  • Protection des données personnelles et des informations commercialement sensibles
  • Relation avec le prestataire chargé de la mission d'assurance

3Responsabilité et contentieux

Mesurer ce que l'on engage en publiant

  • Responsabilité des dirigeants et des organes sociaux
  • Risque d'allégation trompeuse et action des parties prenantes
  • Articulation avec les obligations de diligence raisonnable et la communication financière
  • Conservation des preuves et traçabilité des données publiées

Public concerné

Juristes d'entreprise, directeurs juridiques, avocats, secrétaires généraux, responsables de la conformité et directeurs RSE.

Prérequis

Exercer une fonction juridique ou de conformité et connaître les obligations de publication des sociétés.

Dates et lieux

36 dates programmées entre novembre 2026 et décembre 2027. Les places sont confirmées par ordre d’arrivée des demandes.

novembre 2026

décembre 2026

janvier 2027

février 2027

mars 2027

avril 2027

mai 2027

juin 2027

septembre 2027

octobre 2027

novembre 2027

décembre 2027

Aucune de ces dates ne vous convient ? Nous ouvrons des sessions supplémentaires sur demande, et chaque programme peut être organisé pour votre seule équipe.

Informations pratiques

Avant la formation
Questionnaire de positionnement en ligne. Vos objectifs de progrès sont transmis au formateur, qui adapte les cas pratiques à votre contexte.
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques, ateliers et cas pratiques. Support de cours numérique et fiches méthodes fournis.
Évaluation
QCM et mises en situation. Évaluation des acquis en début et en fin de parcours, évaluation à chaud et à froid à 60 jours.
Après la formation
1 an d'accès à l'espace e-learning. Auto-évaluation des compétences acquises et point de suivi à 30 jours avec votre formateur.
Modalités d’inscription
Inscription en ligne ou sur devis.
Délai d’accès
11 jours ouvrés après confirmation de l'inscription.
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Contactez notre équipe accessibilité pour définir ensemble une solution adaptée : contact@mpf-academy.ae
Dates de démarrage
Entrées permanentes : en plus des sessions programmées, cette formation peut démarrer sur demande.