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Description

Contentieux des autorisations d’installations industrielles à risques : anticiper le recours, défendre et régulariser

Maîtriser l'articulation entre les recours dirigés contre le permis de construire et contre l'autorisation d'exploiter

  • 1 jour — 7 h
  • Présentiel ou à distance
  • Perfectionnement
  • Jusqu’à 6 participants

Un projet industriel repose sur deux autorisations distinctes et donc sur deux voies de contestation séparées. Le permis de construire s'apprécie au regard de ses propres règles de recevabilité et devant son propre organe de contrôle. L'autorisation d'exploiter relève d'une autre autorité, dotée d'autres pouvoirs. Les délais ne coïncident pas. Une stratégie de défense mal calibrée peut coûter plusieurs mois alors que le vice était régularisable.

Une journée, en présentiel ou en classe virtuelle, consacrée à cette articulation. Vous identifiez qui peut contester quoi et dans quels délais. Vous distinguez un contrôle limité à la légalité de la décision d'un examen portant sur le fond de l'autorisation. Vous construisez une défense hiérarchisée et évaluez les voies de régularisation ouvertes en cours de procédure.

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les décisions attaquables et les conditions de recevabilité applicables aux recours
  • Distinguer l'étendue du contrôle selon qu'est en cause le permis de construire ou l'autorisation d'exploiter
  • Construire une stratégie de défense adaptée aux moyens soulevés
  • Évaluer les possibilités de régularisation en cours de procédure
  • Anticiper le contentieux dès la constitution des dossiers d'autorisation

Les points forts

Un tableau comparatif des deux voies de contestation construit et commenté en séance
Des mémoires en défense analysés sous l'angle de la hiérarchisation des moyens
Un travail pratique sur la prévention du recours dès la phase d'instruction

Programme

1Les décisions et les requérants

Qui conteste quoi et quand

  • Décisions attaquables en matière d'urbanisme et d'installations industrielles à risques
  • Qualité pour agir des voisins et des groupements d'intérêts ou de riverains
  • Délais de recours et effets de la publicité de la décision
  • Mesures provisoires et conséquences sur la poursuite des travaux

2Deux étendues de contrôle

Contrôle de légalité et examen au fond de l'autorisation

  • Contrôle de la légalité du permis de construire et moyens fréquemment soulevés
  • Pouvoirs de l'autorité ou de la juridiction statuant sur l'autorisation d'exploiter
  • Moment auquel la régularité de la décision est appréciée
  • Coordination pratique entre les deux procédures

3Défendre et régulariser

Sauver le projet

  • Hiérarchisation des moyens de défense et pièces à produire
  • Mesures de régularisation disponibles en cours de procédure
  • Coordination entre l'exploitant
  • l'entreprise de travaux et l'autorité compétente
  • Enseignements à transposer aux dossiers suivants

Public concerné

Juristes d'entreprise · avocats · responsables de projets industriels et directions juridiques d'entités publiques.

Prérequis

Une pratique des contentieux administratifs ou réglementaires est nécessaire.

Dates et lieux

36 dates programmées entre novembre 2026 et décembre 2027. Les places sont confirmées par ordre d’arrivée des demandes.

novembre 2026

décembre 2026

janvier 2027

février 2027

mars 2027

avril 2027

mai 2027

juin 2027

septembre 2027

octobre 2027

novembre 2027

décembre 2027

Aucune de ces dates ne vous convient ? Nous ouvrons des sessions supplémentaires sur demande, et chaque programme peut être organisé pour votre seule équipe.

Informations pratiques

Avant la formation
Questionnaire de positionnement en ligne. Vos objectifs de progrès sont transmis au formateur, qui adapte les cas pratiques à votre contexte.
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques, ateliers et cas pratiques. Support de cours numérique et fiches méthodes fournis.
Évaluation
QCM et mises en situation. Évaluation des acquis en début et en fin de parcours, évaluation à chaud et à froid à 60 jours.
Après la formation
1 an d'accès à l'espace e-learning. Auto-évaluation des compétences acquises et point de suivi à 30 jours avec votre formateur.
Modalités d’inscription
Inscription en ligne ou sur devis.
Délai d’accès
11 jours ouvrés après confirmation de l'inscription.
Accessibilité
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Contactez notre équipe accessibilité pour définir ensemble une solution adaptée : contact@mpf-academy.ae
Dates de démarrage
Entrées permanentes : en plus des sessions programmées, cette formation peut démarrer sur demande.