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Description

Contrôle des concentrations : qualifier l’opération, notifier et suivre le dossier

Savoir quand une opération doit être notifiée et comment alléger le dossier lorsqu'elle l'est

  • 1 day — 7 h
  • In-person or virtual
  • Intermediate
  • Up to 6 participants

Une acquisition se prépare et la question de la notification arrive tard dans le calendrier. Les équipes juridiques et financières reconstituent alors chiffres d'affaires et positions de marché dans l'urgence, alors que les procédures simplifiées permettent souvent un traitement plus rapide lorsque le dossier est anticipé et correctement documenté.

Ce format court s'adresse à des juristes d'entreprise et responsables conformité déjà familiers du droit de la concurrence. Les participants apprennent à qualifier une opération de concentration, à déterminer l'autorité compétente, à identifier les cas ouvrant droit à une procédure simplifiée puis à organiser la préparation du dossier avec les équipes internes.

Learning objectives

  • Qualifier une opération de concentration au regard du régime de contrôle applicable
  • Déterminer l'autorité compétente pour examiner l'opération
  • Identifier les situations relevant d'une procédure simplifiée
  • Organiser la collecte des données nécessaires à la notification
  • Anticiper le calendrier et les contraintes de réalisation de l'opération

What makes this programme different

Un arbre de décision pour savoir si l'opération doit être notifiée
La préparation du dossier abordée du point de vue des équipes opérationnelles
Une revue structurée des conditions d'accès à la procédure simplifiée

Programme

1Qualifier l'opération

Concentration ou simple contrat

  • Notion de concentration et prise de contrôle
  • Entreprises communes et opérations liées
  • Calcul des indicateurs de rattachement et des seuils
  • Répartition des compétences entre autorités

2Choisir la voie de procédure

Simplifier ce qui peut l'être

  • Conditions d'éligibilité à une procédure simplifiée
  • Contenu allégé du dossier de notification
  • Échanges préalables avec l'autorité
  • Délais d'examen et effet suspensif

3Préparer et suivre le dossier

Un travail d'équipe

  • Collecte des données de marché auprès des opérationnels
  • Description des marchés pertinents et des positions
  • Gestion des informations confidentielles
  • Suivi de l'instruction et engagements éventuels

Who is it for

Juristes d'entreprise, responsables conformité et professionnels impliqués dans les opérations d'acquisition et de croissance externe.

Prerequisites

Disposer de bases en droit de la concurrence.

Dates & locations

36 scheduled dates between novembre 2026 and décembre 2027. Seats are confirmed in the order enquiries are received.

novembre 2026

décembre 2026

janvier 2027

février 2027

mars 2027

avril 2027

mai 2027

juin 2027

septembre 2027

octobre 2027

novembre 2027

décembre 2027

None of these dates suit you? We open additional sessions on request, and any programme can be run privately for your team.

Practical details

Before the programme
Online positioning questionnaire. Your development objectives are shared with the trainer, who tailors the practical case studies to your context.
Teaching methods
Theoretical input, workshops and practical case studies. Digital course materials and method sheets provided.
Assessment
Multiple-choice tests and role-play exercises. Assessment of learning at the start and end of the programme, with immediate and 60-day follow-up evaluations.
After the programme
One year of access to the e-learning platform. Self-assessment of the skills acquired and a 30-day follow-up session with your trainer.
How to register
Registration online or on the basis of a quotation.
Lead time
11 working days after confirmation of registration.
Accessibility
Accessible to people of determination. Contact our accessibility coordinator to design a suitable solution: contact@mpf-academy.ae
Start dates
Rolling intake: in addition to the scheduled sessions, this programme can start on request.