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Description

Pratiques illicites de concurrence : repérer les risques, prévenir et réagir

Identifier dans les pratiques quotidiennes de l'entreprise ce qui expose à une sanction en droit de la concurrence

  • 1 day — 7 h
  • In-person or virtual
  • Intermediate
  • Up to 6 participants

Un échange d'informations entre concurrents lors d'une rencontre sectorielle, une consigne de prix adressée aux distributeurs, un refus de livrer un revendeur jugé trop agressif : des pratiques de routine peuvent constituer des infractions. Les équipes commerciales ne les identifient pas et les messages conservés dans les messageries deviennent les pièces retenues contre l'entreprise.

Cette journée décrit les pratiques prohibées telles qu'elles apparaissent réellement dans la vie commerciale, puis outille le participant pour bâtir un dispositif de prévention : cartographie des situations à risque, règles de conduite écrites, sensibilisation des équipes et conduite à tenir lors d'une visite d'inspection de l'autorité compétente.

Learning objectives

  • Identifier les pratiques prohibées dans les situations commerciales courantes
  • Repérer les risques liés aux échanges entre concurrents et aux rencontres sectorielles
  • Construire des règles de conduite réellement applicables par les équipes commerciales
  • Organiser la conduite à tenir lors d'une visite d'inspection
  • Réagir à la découverte interne d'une pratique susceptible d'être sanctionnée

What makes this programme different

Les situations à risque sont repérées à partir de messages et de comptes rendus de réunion réels
La conduite à tenir pendant une visite d'inspection est jouée pas à pas
Les règles de conduite sont rédigées dans un langage utilisable par les équipes de vente

Programme

1Pratiques prohibées dans la vie commerciale

Reconnaître l'infraction derrière l'habitude

  • Ententes entre concurrents et formes qu'elles prennent en pratique
  • Échanges d'informations sensibles et rencontres sectorielles
  • Abus de position dominante et pratiques d'éviction
  • Restrictions imposées aux distributeurs et politique de prix
  • Pratiques restrictives dans les relations fournisseurs et distributeurs

2Prévenir le risque au sein de l'entreprise

Donner aux équipes des règles utilisables

  • Cartographie des situations à risque par fonction et par marché
  • Rédaction de règles de conduite et des réflexes à appliquer
  • Encadrement de la participation aux instances et associations professionnelles
  • Sensibilisation des équipes commerciales et contrôle des écrits
  • Traitement des échanges conservés dans les messageries et outils de discussion

3Réagir à une inspection et à une alerte interne

Tenir la ligne le jour où cela arrive

  • Déroulement d'une visite d'inspection et droits de l'entreprise
  • Rôle des personnes présentes et coordination avec le conseil externe
  • Découverte interne d'une pratique et mesures immédiates
  • Arrêt de la pratique et traitement des conséquences contractuelles
  • Communication interne pendant la procédure

Who is it for

Responsables conformité ainsi que juristes d'entreprise, directeurs commerciaux et responsables d'associations professionnelles.

Prerequisites

Disposer de notions générales de droit des affaires.

Dates & locations

36 scheduled dates between novembre 2026 and décembre 2027. Seats are confirmed in the order enquiries are received.

novembre 2026

décembre 2026

janvier 2027

février 2027

mars 2027

avril 2027

mai 2027

juin 2027

septembre 2027

octobre 2027

novembre 2027

décembre 2027

None of these dates suit you? We open additional sessions on request, and any programme can be run privately for your team.

Practical details

Before the programme
Online positioning questionnaire. Your development objectives are shared with the trainer, who tailors the practical case studies to your context.
Teaching methods
Theoretical input, workshops and practical case studies. Digital course materials and method sheets provided.
Assessment
Multiple-choice tests and role-play exercises. Assessment of learning at the start and end of the programme, with immediate and 60-day follow-up evaluations.
After the programme
One year of access to the e-learning platform. Self-assessment of the skills acquired and a 30-day follow-up session with your trainer.
How to register
Registration online or on the basis of a quotation.
Lead time
11 working days after confirmation of registration.
Accessibility
Accessible to people of determination. Contact our accessibility coordinator to design a suitable solution: contact@mpf-academy.ae
Start dates
Rolling intake: in addition to the scheduled sessions, this programme can start on request.