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Description

Sinistres et contrats d’assurance : souscrire, instruire et indemniser

Sécuriser la vie du contrat d'assurance, de la déclaration du risque au règlement du sinistre

  • 2 days — 14 h
  • Virtual
  • Intermediate
  • Up to 6 participants

Un sinistre se règle mal quand le contrat a été mal cadré : garanties inadaptées, déclarations de risque imprécises, exclusions découvertes au moment de l'instruction. Le gestionnaire arbitre alors entre la lettre du contrat et la relation client, sans toujours disposer des éléments de preuve nécessaires.

Deux jours à distance pour relier les deux temps du métier : la formation du contrat avec ses obligations déclaratives, puis l'instruction du sinistre jusqu'au règlement et au recours. Les dossiers travaillés portent sur des dommages aux biens et sur des mises en cause de responsabilité.

Learning objectives

  • Identifier les effets juridiques des étapes de formation du contrat d'assurance
  • Vérifier l'étendue des garanties et l'application des exclusions à un sinistre
  • Instruire une déclaration de sinistre et constituer le dossier de preuve
  • Piloter une expertise et discuter les conclusions du rapport
  • Calculer une indemnité en tenant compte des franchises et des limites contractuelles
  • Engager un recours contre le tiers responsable

What makes this programme different

Chaque participant instruit un dossier de sinistre complet jusqu'à la lettre de règlement
Les refus de garantie rédigés en séance sont soumis à la contestation d'un autre participant
Une expertise contradictoire est rejouée à partir d'un rapport comportant des points discutables

Programme

1Formation et vie du contrat d'assurance

Ce qui se joue avant le sinistre

  • Proposition d'assurance et déclaration du risque
  • Prise d'effet et durée du contrat
  • Modification du risque en cours de contrat
  • Suspension, résiliation et non-paiement de prime
  • Obligations d'information à la charge de l'assureur

2Garanties, exclusions et qualification du sinistre

Lire le contrat avant d'indemniser

  • Objet de la garantie et événements couverts
  • Exclusions générales et exclusions particulières
  • Franchises, plafonds et limites contractuelles
  • Qualification du fait générateur et date du sinistre
  • Pluralité de contrats et cumul de garanties

3Instruction du dossier et expertise

Construire la preuve et l'évaluation

  • Déclaration, délais et pièces attendues
  • Mesures conservatoires et sauvegarde des preuves
  • Mission de l'expert et déroulement des opérations
  • Contre-expertise et arbitrage technique
  • Traitement des dossiers présentant des incohérences

4Règlement, indemnisation et recours

Clore le dossier sans laisser de risque

  • Calcul de l'indemnité et règle proportionnelle
  • Vétusté, valeur à neuf et rééquipement
  • Rédaction d'une lettre de refus de garantie motivée
  • Transaction et quittance d'indemnité
  • Recours subrogatoire contre le tiers responsable

Who is it for

Gestionnaires de sinistres, souscripteurs, conseillers en assurance et collaborateurs de cabinets de courtage.

Prerequisites

Pratiquer la gestion de contrats ou de sinistres d'assurance.

Dates & locations

12 scheduled dates between novembre 2026 and décembre 2027. Seats are confirmed in the order enquiries are received.

novembre 2026

décembre 2026

janvier 2027

février 2027

mars 2027

avril 2027

mai 2027

juin 2027

septembre 2027

octobre 2027

novembre 2027

décembre 2027

None of these dates suit you? We open additional sessions on request, and any programme can be run privately for your team.

Practical details

Before the programme
Online positioning questionnaire. Your development objectives are shared with the trainer, who tailors the practical case studies to your context.
Teaching methods
Theoretical input, workshops and practical case studies. Digital course materials and method sheets provided.
Assessment
Multiple-choice tests and role-play exercises. Assessment of learning at the start and end of the programme, with immediate and 60-day follow-up evaluations.
After the programme
One year of access to the e-learning platform. Self-assessment of the skills acquired and a 30-day follow-up session with your trainer.
How to register
Registration online or on the basis of a quotation.
Lead time
11 working days after confirmation of registration.
Accessibility
Accessible to people of determination. Contact our accessibility coordinator to design a suitable solution: contact@mpf-academy.ae
Start dates
Rolling intake: in addition to the scheduled sessions, this programme can start on request.